février 27, 2024
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Code pénal : la majorité parlementaire approuve des dispositions préoccupantes

Maghreb Emergent, 27 février 2024

Les députés de l’Assemblée populaire nationale ont adopté, mardi, à la majorité le projet de loi portant amendement du code pénal. Certaines dispositions qui ont soulevé des préoccupations ont été maintenues.

En préparation depuis trois ans, le texte devant complétant l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, a été soumis au vote, hier. Les parlementaires l’ont approuvé à la majorité, à l’exception des députés du MSP qui se sont abstenus.

Le texte n’a pas fait l’objet de réel débat que ça soit à l’intérieur ou en dehors de l’APN, à l’exception de certains avocats qui ont exprimé des réserves quant à quelques articles. Malgré quelques propositions d’amendements soulevés par des députés, il n’y a pas eu de retrait ou de modifications significatives sur les articles jugés dangereux comme c’est le cas de l’article 163 bis 24 relatif à la protection des forces de l’ordre pendant l’exercice de leur fonction. Cet article considère le recours à la force et l’usage des armes “justifiés pour mettre un terme à un crime en cas de légitime défense”. Il a été approuvé à la suite d’un consensus.

Le texte apporte de nouveaux articles formulés de manière vague et prévoyant des peines sévères. Il introduit notamment un article inquiétant relatif à la “haute trahison” qui prévoit la prison à la perpétuité à l’encontre de quiconque “transmet des informations ou des documents classés secrets”, relevant de “la sûreté nationale, de l’armée et de l’économie nationale via les réseaux sociaux, au profit d’un État ou d’un agent agissant pour un autre État” (Article 63). Il introduit aussi un article relatif à l’entrave à l’investissement prévoyant une peine pouvant aller jusqu’à 12 ans de prison, sans apporter de définitions claires de ces actes.

Le texte criminalise certains actes comme la profération d’injures et d’insultes dans l’espace public. Ajouté la veille du vote, cet article prévoit une peine de six mois de prison et une amande atteignant 100 000 dinars. Parmi le autres actes criminalisés, le cas d’injures et la diffamation envers les symboles de la révolution nationale avec des peines pouvant atteindre cinq and de prison.

Outre le durcissement des peines relatives au charlatanisme et à l’agression sexuelle sur mineur, le texte prévoit d’augmenter à vingt ans la peine prévue dans l’article 175 relatif la sortie du territoire national d’une manière illégale. Le texte modifie également les articles relatifs à la protection des enseignants et des imams. Concernant ces dernier, l’exigence que “les violences doivent être commises à l’intérieur de la mosquée” a été supprimée.

Malgré la mention du respect des conventions internationales ratifiées par l’Algérie, les dispositions du texte semblent négliger les recommandations émises par les organisations de défense des droits de l’homme et les Nations Unies. Cela est particulièrement évident dans l’article 87 bis relatif au “terrorisme”, par lequel sont poursuivis de nombreux détenus d’opinion. De plus, d’autres articles liés à l’atteinte à la sûreté, l’intégrité et l’intérêt de l’État n’ont pas été révisés conformément aux suggestions des Rapporteurs spéciaux, tels qu’exprimées lors de leurs visites en Algérie.

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